La société Gamma’s Conseil, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous nous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 – Mentions légales
1.1 Site (ci sinon-après « le site ») :
1.2 Propriétaire :
Gamma’s Conseil,
SARL au capital de 2 500 €,
dont le siège social est situé : 21380 Savigny le Sec
représenté par Shérazade Martin, en sa qualité de gérante
Immatriculée au RCS de Dijon 890 466 253
Adresse mail : sherazade.martin.conseil@gmail.com
1.3 Hébergeur (ci-après « l‘hébergeur ») :
www.gammas-merchandising.fr est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.
1.4 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
Victoria Germain
Demeurant : Paris, 75016
Adresse mail : laprescriptiondigitale@gmail.com
Article 2 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Dans le cas contraire, une mention ainsi qu’un lien vers la source originale seront ajoutés aux publications du site.
Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout au partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
- Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté intervention de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez et sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourrait être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre rencontre :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Enfin, l’éditeur ne pourra être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse des informations et contenus proposés sur le site www.gammas-merchandising.fr. Chaque contenu gratuit et/ou payant fait l’objet d’une utilisation bien particulière, clairement explicitée. Le non-respect des conditions d’utilisations par les internautes ne pourra entrainer aucune condamnation pour l’éditeur du site.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisé par le propriétaire et l’éditeur.
Le propriétaire et l’éditeur du site se réservent un droit de regard sur ledit lien, ainsi que le contenu qui l’accompagne. En cas de désaccord, le propriétaire ou l’éditeur pourront demander la suppression du lien en question, qui devra se faire sans délai.
Article 7 – Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par : www.gammas-merchandising.fr.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propre à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour une prise de contact par mail ou l’envoi d’une newsletter.
Les données personnelles collectées sont les suivants :
- Nom et prénom,
- Adresse mail,
- Numéro de téléphone,
- Nom de l’entreprise.
Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent de droits suivants :
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve d’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
- Le droit de se poser au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante :
14 route d’Is-sur-Tille, 21380 Savigny le Sec,
Ou par email, à l’adresse :
sherazade.martin.conseil@gmail.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exige.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler le problème.
Article 9 – Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plate-forme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements et l’exécution du contrat entre utilisateurs et la plate-forme. Plus précisément, les utilisations suivantes :
- Accès et utilisation de la plateforme par utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la plate-forme ;
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- Gamma’s Conseil ne partage pas vos données à des tiers pour des fins de prospection commerciale.
- Prévention et de détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
Article 10 – Politique de conservation des données
La plateforme conserve vos données pendant la durée nécessaire pour vous fournir ce service ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler les litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin de vous fournir nos services.
Article 11 – Partage des données personnelles avec des tiers
Avec l’accord de l’utilisateur, les données personnelles le concernant peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
- Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plateforme, des informations accessibles au public ;
- Quand utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- Quand la plateforme recourt au service de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès illimité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Article 12 – Cookies
Qu’est-ce qu’un « Cookie » ?
Un « Cookie » ou traceurs est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et lu par exemple lors de la consultation d’un site Internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https:///www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
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Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tous types de navigateurs, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
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